ARTICLE 1. APPLICATION & OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Le fait de passer commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

1.2. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord exprès de la société “Hell’s Bakery S.A.” exerçant sous l’enseigne commerciale de la “Pâtisserie Hoffmann”(ci-après dénommée “Pâtisserie Hoffmann”), prévaloir sur les présentes conditions.

1.3. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Pâtisserie Hoffmann, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4. Le fait que la Pâtisserie Hoffmann ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2. CONFIRMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

2.1. Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques obligatoires.

2.2. Pour un meilleur suivi, le client a la possibilité de créer son propre compte. A cet effet, le client s’engage à compléter le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site/dans l’application, en choisissant un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du compte client, le client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le compte client.

2.3. Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation écrite de la Pâtisserie Hoffmann. La Pâtisserie Hoffmann se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons de stock ou de capacité de production insuffisants, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande.

2.4. Le client reçoit un courrier électronique confirmant sa commande à l’adresse électronique renseignée ou indiquée dans son espace client. La commande de produits n'est définitivement confirmée et n'engage la Pâtisserie Hoffmann qu'à partir de la réception de ce courrier électronique par le client. Le client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.

2.5. Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à partir du jour où il prend physiquement possession de la marchandise. Toutefois les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Le client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.

2.6. Toute commande est considérée ferme et définitive, sauf cas de force majeure. La Pâtisserie Hoffmann se réserve le droit d'annuler, suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes sans qu'aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé de ce fait en cas de :
a) survenance d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'un événement ou d'une circonstance contractuellement assimilés au cas de force majeure ou cas fortuit.
b) commande ne permettant pas un délai raisonnable de traitement, compte tenu des contraintes de fabrication, préparation, acheminement, quantités inhabituelles, etc...

ARTICLE 3. OBJECTIF QUALITÉ & DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1. La disponibilité des produits et services est donnée sur le site de façon indicative dans le but de garantir au maximum la qualité des produits proposés. La disponibilité des produits ne devient définitive qu’après confirmation de la commande.

3.2. Il ne pourra être reproché à la Pâtisserie Hoffmann l’indisponibilité d’un produit dans l’acheminement, dans la mesure où le client aura eu cette information préalablement à l’acheminement de sa commande.

3.3. Afin de garantir qualité et fraîcheur des produits, la Pâtisserie Hoffmann reste tributaire du marché et se réserve le droit de remplacer des articles initialement prévus par d’autres, équivalents en qualité.

3.4. La Pâtisserie Hoffmann ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une mauvaise conservation des mets par le client.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, et nets de toute autre taxe que la TVA, et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges. La Pâtisserie Hoffmann se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

ARTICLE 5. PAIEMENT À LA COMMANDE

5.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne par Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact, ou VSDB. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement. Une copie de la facture sera disponible pour le client.

5.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

5.3. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées dans leur intégralité, ne seront pas traitées.

5.4. Lors du traitement de vos opérations de paiement, notre partenaire SIX Payment Services adapte les standards de sécurité les plus exigeants du marché tels que les techniques de chiffrement SSL 3.0. 128 bits. De plus, SIX Payment Services est doublement certifié par Mastercard et VISA (PCI DSS) pour le respect et l'application de normes de sécurité strictes.

ARTICLE 6. RETRAIT DES PRODUITS

6.1. Les commandes sont préparées et conditionnées par la Pâtisserie Hoffmann dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

6.2. Le client est responsable des mentions relatives à ses coordonnées qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre un retrait de la marchandise dans les conditions normales. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la Pâtisserie Hoffmann ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’acheminer la commande. La Pâtisserie Hoffmann prendra contact avec le client pour organiser, selon le souhait du client, une nouvelle commande, aux frais du client.

6.3. La Pâtisserie Hoffmann, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’au point de vente convenu. La Pâtisserie Hoffmann assure la marchandise jusqu’au point de vente, mais il appartient au destinataire de vérifier l’exactitude de la commande en présence d’un(e) vendeur/vendeuse. La remise de la commande au client s’effectue contre la signature d’un bon de réception et le contrôle de la conformité de la commande. Toute anomalie lors du retrait de la commande devra être signalée sur le bon de réception. Lors du retrait d’une commande, toute réclamation devra donc être intervenir au moment de celle-ci et être mentionnée sur le bon de réception.

6.4. La Pâtisserie Hoffmann ne peut être tenue responsable si la marchandise n'a pas été produite pour les causes suivantes : force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles.

ARTICLE 7. RÉCLAMATIONS - LITIGES

7.1. Au moment du retrait de sa commande dans un des points de vente de la Pâtisserie Hoffmann, le client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bon de réception.

7.2. Toute réclamation doit, pour être prise en compte, parvenir endéans les 24 heures suivant le retrait de la commande, au service client de la Pâtisserie Hoffmann par courrier électronique via le formulaire situé dans la rubrique “Contact”.

7.3. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photo de la commande reçue, etc…). Après l’analyse et en cas d'acceptation de la réclamation par la Pâtisserie Hoffmann, un geste commercial (gift card, renvoi du produit aux frais de la Pâtisserie Hoffmann...) pourra être proposé au client.

7.4. Le client s’engage à adresser un cas de litige en priorité au service client de la Pâtisserie Hoffmann afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client a recours au service de médiation en ligne du Service national du Médiateur de la consommation. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client de la Pâtisserie Hoffmann avant toute demande de médiation auprès du Service national du Médiateur de la consommation.

ARTICLE 8. RETOURS

8.1. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre La Pâtisserie Hoffmann et le client. Le produit concerné doit être retourné dans les 3 jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.

8.2. Toute reprise acceptée par la Pâtisserie Hoffmann, dans le cas d’un vice apparent ou de nonconformité des produits livrés qui sera constaté par la Pâtisserie Hoffmann, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 9. Force majeure

La Pâtisserie Hoffmann se libère de ses obligations ou pourra en suspendre l’exécution en cas de force majeure (manifestations, grèves, blocage de la circulation, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de la Pâtisserie Hoffmann etc.).

ARTICLE 10. Protection des données personnelles

10.1. Par l’adhésion aux présentes conditions générales, le client reconnaît avoir été informé et avoir donné son accord à la détention et au stockage de ses données personnelles par la Pâtisserie Hoffmann sur le serveur informatique qui se trouve au siège social.

10.2. L’ensemble des données personnelles collectées est traité pendant toute la durée des relations avec le client concerné de manière strictement confidentielle et utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors de vos achats (nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

10.3. La Pâtisserie Hoffmann peut engager des prestataires et sous-traitants éventuels qui auront accès aux données personnelles du client qui les traiteront en conformité avec la législation en vigueur. Les données sont également susceptibles d’être transmises aux administrations publiques.

10.4. Les données personnelles seront archivées et conservées dans le respect des délais de conservation imposés par la loi. La Pâtisserie Hoffmann archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

10.5. Le client s’engage à informer immédiatement l’Employeur de tout changement sur les données nécessaires à celui-ci en cours de prestation. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent et d’un droit de limitation des traitements.
Pour faire valoir ces droits, vous pouvez nous contacter :
Par courriel : reception@patisserie-hoffmann.lu
Par courrier : Hell’s Bakery S.A. 1, rue Kundel, L-5485 Wormeldange-Haut (LUXEMBOURG)
Par téléphone : 00352 76 05 76 20
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.

10.6. La présente clause a été rédigée conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018.

ARTICLE 11. INTERDICTIONS

11.1. Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.

11.2. Les photos et visuels des produits présentés n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de la Pâtisserie Hoffmann ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels ou des présentations sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par et soumises au droit luxembourgeois.